VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
√úbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 139 II 346  Materielle Begr√ľndung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 6
6.1 Le lieu où la Société est réput&e ...
6.2 Contrairement aux précédents juges dont elle cr ...
Erwägung 6.3
6.3.1 Selon la systématique de l'art. 8 LTVA, son al. 2 le ...
6.3.2 L'art. 8 al. 2 let. a LTVA vise, d'une part, les prestation ...
6.3.3 Il est admis (consid. 6.3.2 supra) que les prestations de s ...
6.3.4 En l'espèce, et tels qu'ils sont décrits dans ...
6.3.5 La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union europ&eac ...
6.4 Compte tenu des éléments qui précè ...
7. Tel que l'a mentionné à raison le Tribunal admin ...
7.1 Selon le principe général figurant à l'a ...
7.2 A l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA, le législateur  ...
7.3 En l'espèce, la Société exploite ses sit ...
7.3.1 La notion "en matière d'informatique" ("elektronisch ...
7.3.2 L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 2 ...
7.3.3 Le Message du Conseil fédéral sur la simplifi ...
7.3.4 A l'exception des services fournis par voie électron ...
7.3.5 Des considérations qui précèdent (cf., ...
7.4 En l'espèce, la recourante offre aux utilisateurs des  ...
7.4.1 Il ressort de l'état de fait retenu par le Tribunal  ...
7.4.2 Les contacts sont facilités, voire noués &agr ...
7.4.3 Comme il a été vu, les sites de rencontres li ...
7.4.4 S'agissant de l'intervention humaine requise pour exploiter ...
7.4.5 Les sites de rencontres exploités par la recourante  ...
7.4.6 La recourante se prévaut aussi d'une décision ...
7.5 Il découle des éléments qui préc& ...

Bearbeitung, zuletzt am 30.07.2021, durch:
© 1994-2021 Das Fallrecht (DFR).