VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 127 I 115 - Autopsieverfügung Genf   Materielle Begründung

1. Bearbeitung

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Les recourants invoquent la liberté personnelle (art.  ...
Erwägung 3
3.- Les recourants soutiennent que l'arrêt attaqué v ...
a) Selon l'art. 13 al. 2 de la loi genevoise sur la police (LPol) ...
b) Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif genevois ...
c) Les recourants invoquent également l'art. 49 LPA/GE. Ce ...
d) Les recourants évoquent enfin l'art. 11 al. 3 LPA/GE, d ...
Erwägung 4
4.- Dans l'ensemble de leurs griefs, les recourants soutiennent q ...
a) La liberté personnelle, garantie par l'art. 10 Cst., es ...
b) La jurisprudence rappelée ci-dessus considère qu ...
Erwägung 5
5.- Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a le droit à ...
a) Le volet pénal de cette disposition n'est pas pertinent ...
b) La notion de "droits et obligations de caractère civil" ...
aa) Par contestation, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut en ...
bb) L'art. 6 par. 1 CEDH ne concerne donc pas seulement les conte ...
cc) La jurisprudence considère qu'une plainte pénal ...
Erwägung 6
6.- Le droit de s'opposer à une intervention illicite sur  ...
a) Après la mort et la fin de la personnalité (art. ...
b) Il découle de ce qui précède que les part ...
c) La jurisprudence compte au rang des prétentions de cara ...
d) Compte tenu de la nature du droit invoqué, la contestat ...
Erwägung 7
7.- En l'espèce, les recourants se sont adressés, d ...
a) Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu. ...
b) Le droit d'accès à un tribunal s'est trouv&eacut ...
c) L'argument tiré du défaut d'intérêt ...
Erwägung 8
8.- A défaut de dispositions expresses du droit cantonal,  ...
a) Le Tribunal administratif pourrait ainsi se reconnaótre ...
b) Les recourants pourraient également être renvoy&e ...
Erwägung 9
9.- C'est dès lors aux autorités cantonales, et en  ...

Bearbeitung, zuletzt am 24.04.2024, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).