VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 139 IV 137  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Le recourant reproche au Tribunal administratif féd&eac ...
4.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale ...
4.2 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 ...
4.3 Le présent litige porte essentiellement sur la transmi ...
4.4 La transmission spontanée de moyens de preuve et d'inf ...
4.5 Le recourant se plaint en premier lieu de ce que le Tribunal  ...
4.6 Sur le terrain de l'art. 67a EIMP, le recourant reproche aux  ...
4.6.1 La loi ne limite pas les moyens de transmission spontan&eac ...
4.6.2 Reste donc la délimitation entre une information, ad ...
4.6.3 Les données que le Ministère public a spontan ...
4.6.4 En l'occurrence et à l'aune des principes pré ...
4.6.5 En la présence de simples informations relevant du d ...
4.6.6 C'est de plus à tort que le recourant conteste que l ...
4.6.7 Le recourant dénonce un "acte d'entraide sauvage" en ...
4.6.8 Les griefs tirés de la transmission d'informations c ...
4.6.9 En outre, ces transmissions ne peuvent pas être consi ...
4.6.10 Invoquant l'art. 67a al. 6 EIMP, le recourant soutient, en ...
4.6.11 Il découle de ce qui précède que, sou ...
5. Toujours en relation avec la transmission à l'Etat &eac ...
5.1 Le principe de la double-incrimination ...
5.1.1 Le principe de la double-incrimination commande que les fai ...
5.1.2 L'application du principe de la double-incrimination &agrav ...
5.1.3 En droit interne suisse, la condition de la double-incrimin ...
5.1.4 Les précédents considérants conduisent ...
5.2 Le principe de la spécialité ...
5.2.1 Selon le principe de la spécialité, les rense ...
5.2.2 D'après le Tribunal administratif fédé ...
5.2.3 Il résulte de son emplacement dans la troisiè ...
5.2.4 En l'espèce, il ressort des constatations des premie ...
5.2.5 Par conséquent, les griefs que le recourant tire du  ...

Bearbeitung, zuletzt am 27.04.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).