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Informationen zum Dokument  BGE 132 III 689  Materielle Begr√ľndung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.1 La Commune conteste sa légitimation passive. Elle sout ...
2.2 Sous le titre marginal "Responsabilité du propri&eacut ...
2.2.1 Nonobstant le texte de cette disposition, le Tribunal f&eac ...
2.2.2 Le critère est celui de la maîtrise de fait qu ...
2.3 Lorsque le titulaire d'un droit de superficie répond,  ...
2.3.1 Dans un arrêt relativement ancien, le Tribunal f&eacu ...
2.3.2 Cette solution est approuvée par de nombreux auteurs ...
2.3.3 HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL doutent que la responsabilit&ea ...
2.3.4 L'opinion de la doctrine majoritaire (cf. consid. 2.3.2 sup ...
2.4 Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ici la q ...
2.4.1 En effet, il est constant que dans la présente esp&e ...
2.4.2 La demanderesse soutient que la Commune devrait égal ...
2.4.3 Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents. Quand bien  ...
2.5 Au regard de ce qui vient d'être exposé, c'est a ...
Erwägung 4
4.1 La Coopérative fait grief aux juges cantonaux d'avoir  ...
4.2 En vertu de l'art. 667 al. 1 CC, la propriété d ...
4.3 La doctrine est divisée sur la question de savoir s'il ...
4.3.1 La doctrine dominante, ou considérée telle pa ...
4.3.2 Pour une autre partie de la doctrine, on ne saurait d&eacut ...
4.4 Entre ces deux opinions inconciliables, la préfé ...
4.4.1 Sur le plan dogmatique d'abord, il résulte de l'art. ...
4.4.2 Nonobstant l'opinion de la doctrine minoritaire (cf. consid ...
4.4.3 En définitive, il apparaît adéquat du p ...
4.5 En l'espèce, force est de constater que la demanderess ...

Bearbeitung, zuletzt am 01.03.2024, durch:
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