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Informationen zum Dokument  BGE 147 II 338  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.1 La Confédération perçoit un imp&ocir ...
2.2 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux ...
2.3 L'impôt anticipé poursuit des buts diff&eacu ...
2.4 Le droit au remboursement de l'impôt anticipé ...
2.5 En l'occurrence, l'instance précédente a ju ...
Erwägung 3
3.1 Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) ...
3.2 En matière fiscale, les règles gén&e ...
3.3 Bien qu'en l'espèce, il s'agisse d'un refus de rem ...
3.4 En matière de remboursement de l'impôt antic ...
3.5 Hormis ces jurisprudences, la doctrine relate l'existence ...
3.6 C'est à la lumière de ces considéran ...
Erwägung 4
4.1 L'instance précédente et la sociét&e ...
4.2 Il résulte également des faits retenus dans ...
4.3 Enfin, il est évident que l'achat des actions avan ...
4.4 Le constat de soupçon d'évasion fiscale (cf ...
5. La recourante conteste les motifs économiques que l ...
5.1 Dans l'arrêt attaqué, l'instance préc ...
5.2 Ce raisonnement ne peut pas être suivi. Si, comme e ...
5.3 Enfin, il faut encore constater qu'hormis les liquidit&ea ...
5.4 Le temps écoulé entre l'achat des actions p ...

Bearbeitung, zuletzt am 02.05.2024, durch:
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