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Informationen zum Dokument  BGE 147 II 61  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
3. Ainsi que cela a été dit, le litige a pour origine le constat de la Commission du Barreau, confirmé par le Tribunal cantonal, selon lequel le recourant 1, avocat de profession, contreviendrait à l'exigence d'indépendance structurelle imposée par l'art. 8 al. 1 let. d de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Les autorités précédentes exigent de l'intéressé qu'il complète les statuts de sa société anonyme d'avocats par une disposition obligeant l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation de régime matrimonial ou exécution forcée de transférer ses titres à un avocat inscrit au barreau dans un délai d'une année, s'il n'est pas lui-même avocat inscrit au barreau en Suisse et si la société ne lui offre pas de reprendre lesdites actions à leur valeur réelle. Elles lui ont ordonné de procéder dans les deux mois à une telle révision statutaire, qu'elles estiment nécessaire en application de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA.
3.1 L'art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditio ...
3.2 Notons que le 19 mars 2019, le Parlement a décid&e ...
3.3 Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué ...
3.4 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considér&e ...
3.5 La Cour de céans relève d'emblée que ...
4. Dans son mémoire, le recourant 1 affirme que l'arr& ...
4.1 La LLCA prévoit un système de surveillance  ...
4.2 Les considérations qui précèdent val ...
4.3 Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué ...
4.4 En pratique, les avocats actionnaires d'une étude  ...
4.5 Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a mal appliqué ...

Bearbeitung, zuletzt am 29.04.2024, durch:
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