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Informationen zum Dokument  BGE 144 II 473  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Le recourant conteste en premier lieu avoir violé l'art ...
4.1 L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnell ...
4.2 Le Tribunal fédéral revoit librement le point d ...
4.3 Si un avocat se voit certes reconnaître une large marge ...
4.4 Les règles professionnelles ("Berufsregeln"; "regole p ...
4.5 Selon l'art. 6 CSD, l'avocat ne porte pas à la connais ...
Erwägung 4.6
4.6.1 Lorsque des discussions transactionnelles sont menée ...
4.6.2 S'agissant de pourparlers transactionnels entre un avocat e ...
4.6.3 Concernant la situation de l'avocat qui n'a pas particip&ea ...
4.7 En l'espèce, l'enregistrement produit par le recourant ...
4.8 Il ressort de ce qui précède que, contrairement ...
5. Le recourant conteste avoir violé l'art. 12 let. a LLCA ...
5.1 Cette approche ne peut être suivie. Par son argumentati ...
5.2 Il sied aussi de relever que la production en justice de l'en ...
5.3 La Cour de justice a aussi retenu que, en exposant son client ...
5.3.1 Les art. 12 let. a LLCA et 398 al. 2 CO sont étroite ...
5.3.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué relève ...
5.4 Au vu de ce qui précède, c'est à bon dro ...

Bearbeitung, zuletzt am 03.05.2024, durch:
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