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Informationen zum Dokument  BGE 138 II 134  Materielle Begr√ľndung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Nature juridique des rapports entre l'OIC et la recourante ...
4.1 Le Tribunal fédéral s'appuie sur plusieurs crit ...
4.2 Critère de l'intérêt prépond&eacut ...
4.2.1 Le fond du litige porte sur les deux points de pénal ...
4.2.2 La réglementation concernant la désignation d ...
4.2.3 Dans la mesure où le système de protection de ...
4.2.4 En définitive, la mise en place du système de ...
4.3 Critère fonctionnel. ...
4.3.1 Sous l'angle du critère fonctionnel, il s'agit d'exa ...
4.3.2 La clé de voûte du système de protectio ...
4.3.3 Plus délicate est en revanche la qualification jurid ...
4.3.4 L'organisme de certification constitue l'acteur central du  ...
4.3.5 En confiant la certification des AOP et des IGP à un ...
4.3.6 La LETC a repris l'essentiel de ces principes et concepts d ...
4.3.7 L'OIC est le seul organisme de certification mentionn&eacut ...
4.3.8 Au titre du "contrôle", l'ordonnance sur la protectio ...
4.3.9 Des dispositions qui précèdent, l'on peut ret ...
4.4 Critères du sujet ou de la subordination. ...
4.4.1 Selon le critère de la subordination, les rapports j ...
4.4.2 En l'espèce, il faut constater, en premier lieu, que ...
4.4.3 En second lieu, il y a plusieurs éléments att ...
4.4.4 Enfin, en troisième lieu, la réglementation e ...
4.4.5 Au vu de ces éléments, le critère du s ...
4.5 Critère modal. ...
4.5.1 Le critère modal implique d'examiner si la violation ...
4.5.2 A l'origine, l'art. 16 ord. AOP, libellé "utilisatio ...
4.5.3 Certes, comme on l'a vu, il n'est pas certain que l'obligat ...
4.6 En conclusion, l'analyse des différents critère ...
5. Existence d'une norme de délégation de la pu ...
5.1 Sous l'intitulé "Coopération d'organisations et ...
5.2 En l'espèce, l'art. 180 LAgr constitue sans conteste u ...
5.3 Partant, l'OIC doit être considéré comme  ...

Bearbeitung, zuletzt am 27.02.2024, durch:
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