1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. L'obligation de déclarer litigieuse est fondée s ...
4.1 A titre transitoire, l'art. 48 OBVM-FINMA prévoit que ...
4.2 L'examen à l'aune de l'art. 46a aOBVM-CFB se confirme ...
4.2.1 En l'espèce, il est vrai que les recourants dé ...
4.2.2 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l ...
5. Pour que l'art. 46a aOBVM-CFB soit opposable aux recourants, i ...
5.1 Selon l'art. 20 al. 1 LBVM dans sa version en vigueur d&egrav ...
5.2 En 2007, lorsqu'il a abaissé le seuil à partir ...
5.3 L'interprétation des recourants, selon laquelle l'obli ...
5.4 Il convient dès lors d'examiner si, sur la base du seu ...
5.5 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ...
6. Les recourants prétendent que c'est à tort que l ...
6.1 L'art. 13 Cst. protège la sphère privée ...
6.2 Il découle de l'art. 36 Cst. que toute restriction d'u ...
6.3 Reste à examiner la proportionnalité de la mesu ...
6.4 Les griefs portant sur la violation des art. 13 et 36 Cst. so ...
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