1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.1 L'art. 29 OTVA énonce les conditions géné ...
3.2 Intitulé "Facturation et transfert de l'impôt", ...
3.3 Lorsqu'il apparaît à l'occasion d'un contrô ...
3.4 L'art. 29 alinéa 5 OTVA a la teneur suivante: ...
Erwägung 4
4.1 L'art. 15 al. 2 OTVA énumère les opérati ...
4.2 Lorsque des prestations imposables à des taux diff&eac ...
5. Dans le système de la TVA suisse, la facture a une impo ...
6. L'art. 4 let. c OTVA pose le principe de l'imposition des pres ...
Erwägung 7
7.1 Le litige porte d'abord sur la déduction de l'imp&ocir ...
7.2 La quittance établie par la société E. S ...
8. Le litige porte ensuite sur la TVA perçue sur la base d ...
8.1 L'intimé a facturé des prestations de services ...
8.2 Il est constant que l'intimé a facturé les pres ...
9. Le litige porte sur l'impôt de prestation à soi-m ...
9.1 La recourante a imposé la part privée calcul&ea ...
9.2 Le litige porte uniquement sur la méthode de calcul de ...
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