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Informationen zum Dokument  BGE 130 II 18  Materielle Begr√ľndung

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Regeste
Sachverhalt
Le 13 décembre 2001, les communes municipales de Vollèges, Sembrancher, Bovernier, Martigny-Combe et Martigny ont chacune conclu un acte de concession de forces hydrauliques avec la société anonyme Forces Motrices de Martigny-Bourg S.A. (FMMB), constituée peu auparavant en vue de la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage précité. Le texte de chaque concession décrit l'aménagement hydroélectrique, notamment la hauteur de chute, le débit moyen utilisable et le débit résiduel minimal (art. 1), puis il définit les eaux concédées par la commune (art. 2). La durée de la concession est dans chaque cas de quatre-vingts ans, dès le 5 mars 2000 jusqu'au 4 mars 2080 (art. 3).
3. L'organisation recourante fait valoir qu'en approuvant des con ...
3.1 L'art. 4 al. 1 LFH prévoit que les communes qui dispos ...
3.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal s'est ...
3.3 A raison, l'organisation recourante ne prétend pas que ...

Bearbeitung, zuletzt am 23.02.2024, durch:
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