VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 121 II 317 - Jeanneret I  Materielle Begründung

1. Bearbeitung

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
A.
B.
C.
D.
F.
G.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 4
4.- Dans leurs recours, tous les expropriés font valoir qu ...
a) Aux termes de l'art. 50 LA, pour la construction et l'exploita ...
b) L'art. 684 al. 1 CC pose de faWon générale les l ...
c) Aux termes de l'art. 679 CC, celui qui est atteint ou menac&ea ...
d) Le voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé ...
e) La jurisprudence "Werren" n'est pas contraire à l'art.  ...
Erwägung 5
5.- Dans la première des décisions attaquées ...
a) Dans l'arrêt Werren (ATF 94 I 286; cf. supra consid. 4d) ...
b) Le bruit provenant du trafic aérien se distingue, &agra ...
c) Certains des expropriés recourants invoquent encore l'a ...
Erwägung 6
6.- La Commission fédérale a considéré ...
a) Pour statuer sur le caractère prévisible du domm ...
b) En énonWant la condition de l'imprévisibilit&eac ...
aa) Dans ses messages relatifs à l'arrêté f&e ...
bb) Comme cela a été exposé (supra, consid.  ...
c) En l'occurrence, la condition de l'imprévisibilit&eacut ...
aa) Les dates déterminantes dans les causes des consorts L ...
bb) En revanche, le dommage était prévisible dans l ...
Erwägung 7
7.- (Résumé: Condition de la gravité: elle s ...
Erwägung 8
8.- Selon la jurisprudence, la condition de la spécialit&e ...
a) La Commission fédérale a considéré ...
b) Le critère retenu par la Commission fédér ...
c) aa) Dans sa jurisprudence relative au trafic routier, le Tribu ...
bb) Le Conseil fédéral n'a, en l'état, pas f ...
cc) Sur la carte précitée, tous les biens-fonds lit ...
Erwägung 11
11.- (Résumé: Dans certaines causes, la Commission  ...
Erwägung 12
12.- Aux termes de l'art. 44 al. 1 LA, "la restriction de la prop ...
a) En ce qui concerne les zones de bruit, les restrictions de la  ...
b) Les plans des zones de bruit prévus par la légis ...
c) Un plan d'affectation - qu'il soit fondé sur les art. 1 ...
d) Dans le présent jugement, il s'agit d'examiner si les r ...
aa) En l'occurrence, il suffit de se prononcer sur la porté ...
bb) En principe, le moment déterminant pour appréci ...
cc) Cela étant, le nouveau calcul des courbes NNI ("Linien ...
dd) Selon la carte des courbes NNI établie par l'EMPA, tou ...
Erwägung 13
13.- (Résumé: Dans la zone C, la législation ...

Bearbeitung, zuletzt am 05.03.2024, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).