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 3. Zitiert durch:
 4. Zitiert selbst:
 5. Besprechungen:
 
 | 6. Zitiert in Literatur: 7. Markierte Gliederung:
  Regeste 
  Sachverhalt 
  Extrait des considérants: 
  Erwägung 3 
  3.1 Le chapitre 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1 ... 
  3.2 Les art. 30 ss et 31 ss LPE réglementent l'élim ... 
  Erwägung 4 
  4.1 Reprenant les termes de l'art. 2 LPE, l'art. 32a al. 1 LPE di ... 
  4.2 En précisant que la charge des coûts doit ê ... 
  4.3 Ce principe aujourd'hui largement admis connaît des exc ... 
  4.3.1 L'art. 32a al. 2 LPE autorise l'introduction d'autres modes ... 
  4.3.2 Une autre exception a trouvé son origine dans la mis ... 
  4.3.3 Une dernière exception (improprement dite) au princi ... 
  Erwägung 5 
  5.1 Dans le canton de Vaud, l'art. 30 LGD/VD relatif aux coû ... 
  5.2 La commune recourante a réglé le financement de ... 
  5.3 Quoi qu'il en soit et indépendamment de la lettre peu  ... 
  5.4 Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a décl ... 
  Erwägung 6 
  6.1 D'après l'art. 32a LPE, le montant des taxes est fix&e ... 
  6.1.1 La première ressort de la let. a de l'art. 32a LPE s ... 
  6.1.2 Une deuxième limite résulte indirectement de  ... 
  6.2 En l'espèce, l'art. 12 du Règlement communal pr ... 
  6.3 Comme le fait remarquer à juste titre la doctrine, il  ... 
  6.4 Sous l'empire de l'ancienne OJ et du recours de droit public, ... |