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Informationen zum Dokument  BGE 132 I 282 - Elektrizitätsversorgung  Materielle Begr√ľndung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1.3 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le T ...
Considérant 2
2. Les recourants reprochent au Grand Conseil d'avoir scind&eacut ...
2.1 Les recourants invoquent à ce propos l'art. 66 al. 2 C ...
2.2 Il est vrai que l'acceptation par le peuple des deux textes p ...
Considérant 3
3. Les recourants estiment que la création d'un monopole d ...
3.1 De manière générale, une initiative popu ...
3.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économiq ...
3.3 L'obligation pour l'Etat de se comporter de manière ne ...
3.4 Selon les initiants, l'instauration d'un monopole de droit en ...
3.5 Il faut convenir, avec les recourants, que le but d'év ...
3.6 Les recourants ne contestent pas que l'instauration d'un mono ...
3.7 Les recourants font grand cas des considérations &eacu ...
3.8 Le marché de l'électricité fait actuelle ...
3.9 Faute d'apparaItre manifestement contraire au droit sup&eacut ...

Bearbeitung, zuletzt am 05.03.2024, durch: Michelle Ammann, A. Tschentscher
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