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Informationen zum Dokument  BGE 130 I 226  Materielle Begr√ľndung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le recours de droit public est dirigé contre une loi ca ...
1.2 Le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ permet & ...
1.3 Le recours pour violation des droits politiques est en revanc ...
2. Le recourant se livre à une interprétation de l' ...
2.1 Pour le recourant, seule serait possible, sur la base de cett ...
2.2 Le Grand Conseil propose une interprétation historique ...
2.3 Ce dernier argument apparaît décisif. Selon l'ar ...
2.4 Selon le principe de la force dérogatoire du droit f&e ...
2.5 Lorsque le droit fédéral fixe un délai p ...
2.6 Par conséquent, c'est à tort que le recourant s ...
3. Le recourant rappelle ensuite les principes applicables &agrav ...
3.1 Selon l'art. 53 Cst./GE, les lois votées par le Grand  ...
3.2 Comme le rappelle le recourant, les termes mêmes de cet ...
3.3 Le recourant ne conteste pas sérieusement l'existence  ...
3.4 L'argument relatif à la nature constitutionnelle de la ...

Bearbeitung, zuletzt am 23.02.2024, durch:
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