1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
en fait:
A.
B.
C.
D.
E.
Statuant en la cause, et ensuite des considérations juridiques ci-après :
1. L'interprétation de l'art. 44 de la constitution f&eacu ...
2. Or le litige entre les cantons de Neuchàtel et de Berne ...
3. L'art. 44 de la constitution fédérale statue, &a ...
4. Bien que le texte précité puisse sembler au prem ...
a) Cette interprétation conduirait logiquement &agra ...
b) La peine du bannissement, infligée dans de sembla ...
c) L'interprétation de cet article, adoptée p ...
d) Enfin, il est inexact de prétendre que la lettre ...
5. II ressort de ce qui précède que l'art. 44 de la ...
Par ces motifs, le Tribunal fédéral, prononce :
1. La réclamation du Conseil d'Etat du canton de Neu-ch&ac ...
2. L'arrêt de la chambre de police de la Cour d'appel du ca ...
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