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Informationen zum Dokument  BGE 129 IV 22  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il  ...
2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui au ...
2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner  ...
2.3 La loi, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, consid. 2.1), n'exclut ...
2.4 Compte tenu de l'importante aggravation de la peine - dont le ...
2.4.1 Il est établi en fait que le recourant n'a pas prof& ...
2.4.2 Des faits retenus, il résulte que la famille de la v ...
2.4.3 Dans ces conditions, la condamnation du recourant pour pris ...
4. Le recourant conteste sa condamnation pour utilisation fraudul ...
4.1 L'extorsion est une infraction dirigée à la foi ...
4.2 L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'appar ...
4.3 En l'espèce, l'extorsion visait en effet à obte ...
4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqu&e ...
5. L'admission du pourvoi en ce qui concerne le concours entre l' ...
6. (...) ...
6.2 Le juge qui retient une responsabilité restreinte doit ...
7. Sur le plan civil, le recourant conteste le montant des indemn ...
7.1 Le pourvoi sur l'action pénale étant partiellem ...
7.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant  ...
7.3 En l'espèce, la victime, après avoir subi la vi ...
7.4 Au vu des atteintes ainsi subies et de leurs conséquen ...

Bearbeitung, zuletzt am 16.04.2024, durch:
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