1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste 8. a) L'art. 19 ch. 1 al. 6 de la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup.), revisée le 18 décembre 1968, punit de l'emprisonnement jusqu'à deux ans ou de l'amende jusqu'à 30 000 fr. celui qui, intentionnellement, sans autorisation, fabrique, importe, entrepose, exporte, utilise ou met dans le commerce des substances et préparations visées à l'art. 7 de la même loi, et qui figurent dans la liste établie par le Service fédéral de l'hygiène publique. Ce service a dressé ladite liste, le 1er juillet 1970. Le "LSD" y figure sous la désignation de Lysergide (d - acide diéthylamide lysergique). En transportant en France, évidemment sans autorisation, une pastille de cette substance, Cuénod l'a exportée. Il tombe de ce chef sous le coup de la loi. Sans doute s'agit-il d'un cas de très peu d'importance; mais la loi ne connaît pas de limite quantitative à la notion d'exportation et la revision de 1968 avait notamment pour objet de supprimer la restriction qualitative figurant à l'ancien art. 7, qui ne soumettait l'importation à l'assentiment du service que lorsqu'elle avait lieu "à des fins commerciales" (Message du Conseil fédéral, FF 1968 I p. 772, repris par le rapporteur de langue allemande au Conseil national, Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, CN 1968 p. 608). 9. a) Sous la note marginale de haute trahison, l'art. 265 CP pun ...