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Informationen zum Dokument  BGE 142 III 336  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
5. Il y a lieu d'examiner si la nouvelle propriétaire a va ...
5.1 S'il a introduit le principe du transfert du bail à l' ...
5.2 Aux termes de l'art. 261 al. 2 let. a CO, le nouveau propri&e ...
5.2.1 La notion du besoin propre et urgent se retrouve en des ter ...
5.2.2 Le besoin du nouveau propriétaire doit être pr ...
5.2.2.1 S'agissant d'habitations, il s'agit du besoin propre pour ...
5.2.2.2 S'agissant de locaux commerciaux, la personne physique qu ...
5.2.2.3 Le juge décide si le nouveau propriétaire a ...
5.2.3 Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu' ...
5.2.4 Le nouveau propriétaire supporte le fardeau de la pr ...
5.3 Même lorsqu'un besoin propre et urgent du nouveau propr ...
5.3.1 La prolongation du bail a normalement pour but de donner au ...
5.3.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, l ...
5.4 En l'espèce, la nouvelle propriétaire fait valo ...
5.4.1 Contrairement aux premiers juges, qui avaient considé ...
5.4.2 Il faut encore examiner si le besoin de la nouvelle propri& ...
5.4.3 Il s'ensuit que les résiliations de bail notifi&eacu ...

Bearbeitung, zuletzt am 20.04.2024, durch:
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