VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 141 III 569  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Les locataires ont demandé la réduction de leur  ...
2.1 Aux termes de l'art. 270a al. 1 CO, le locataire peut contest ...
2.1.1 Lorsque le locataire demande la diminution du loyer en rais ...
2.1.2 Le bailleur peut s'opposer à la demande de baisse du ...
2.2 Lorsque le bailleur invoque cette seconde alternative, soit,  ...
2.2.1 Le juge cantonal doit procéder à des comparai ...
2.2.2 Les statistiques officielles doivent satisfaire aux exigenc ...
2.2.3 Le bailleur peut aussi apporter la preuve des loyers usuels ...
2.3 Le procès en diminution du loyer est soumis à l ...
2.3.1 Il s'agit là de la maxime inquisitoire simple, et no ...
2.3.2 Ainsi, conformément à la jurisprudence rendue ...
2.3.3 En instance d'appel, la maxime inquisitoire simple ne dispe ...
Erwägung 3
3.1 La bailleresse recourante se plaint tout d'abord de la violat ...
3.2 La bailleresse recourante reproche ensuite à la cour c ...
3.2.1 Se référant à l' ATF 136 III 74 consid ...
3.2.2 Comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2.3), il s'agit pour l ...
3.3 En l'absence de statistiques officielles au sens de l'art. 11 ...

Bearbeitung, zuletzt am 25.04.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).