VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 141 III 119  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Sur le principe, la recourante reconnaît que les employ& ...
5. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir viol ...
5.1 L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant q ...
5.2 La communication aux ex-employés des informations sur  ...
5.3 La recourante considère que l'infraction (art. 47 LB)  ...
5.4 La recourante soutient que "l'argumentation valable pour l'ar ...
6. La recourante invoque une transgression de l'art. 9 al. 1 let. ...
6.1 Il résulte des constatations cantonales que la banque  ...
6.2 En vertu de l'art. 9 al. 1 let. b LPD, le maître du fic ...
6.3 Selon les constatations cantonales, lors de leur transmission ...
7. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appl ...
7.1 Elle commence par soutenir qu'on peut renoncer à proc& ...
7.1.1 Il faut rappeler ici qu'en soi le droit d'accès selo ...
7.1.2 En l'espèce, les employés expliquent qu'ils t ...
7.1.3 A la lumière des principes évoqués ci- ...
7.1.4 Quant à la forme de l'accès aux donnée ...
7.2 Quant à la pesée d'intérêts &eacut ...
7.3 La recourante invoque son intérêt fondé,  ...
Erwägung 7.4
7.4.1 S'agissant de l'intérêt sur la base duquel la  ...
7.4.2 Au sujet des documents d'importance stratégique &eac ...
7.5 Quant à l'intérêt des employés &ag ...
7.6 C'est en vain que la banque insiste sur le contenu de sa r&ea ...
7.6.1 On peut comprendre, sur la base de cette réglementat ...
7.6.2 L'argumentation de la banque relative à la ré ...
7.6.3 A la lumière des considérations qui pré ...
7.7 Enfin, c'est en vain que la recourante tente de se pré ...
7.8 Puisque la condition d'un intérêt prépond ...
8. La recourante reproche également à la cour canto ...
8.1 En vertu de l'art. 8 al. 5 LPD, "les renseignements sont, en  ...
8.2 L'argumentation générale fournie, dans un premi ...
8.3 La recourante insiste ensuite sur le fait qu'il convient d'ac ...
8.4 A l'appui de sa thèse, la recourante tente égal ...
8.5 S'agissant de la clause générale de police &eac ...
8.6 La recourante estime enfin qu'une remise écrite des do ...

Bearbeitung, zuletzt am 29.03.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).