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Informationen zum Dokument  BGE 131 III 511  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. La cause revêt à l'évidence des aspects in ...
2.1 Cette question suppose tout d'abord de qualifier les actes ju ...
2.2 Le litige concerne aussi le point de savoir si la défe ...
3. En premier lieu, la défenderesse invoque une violation  ...
3.1 A. a signé les garanties litigieuses en indiquant agir ...
3.2 La défenderesse se prévaut précisé ...
3.2.1 Il est admis que la communication des pouvoirs par le repr& ...
3.2.2 Il reste à examiner si la bonne foi de l'agent des s ...
3.2.3 Il convient encore de prendre position sur l'argumentation  ...
3.3 Il convient de préciser que la défenderesse ten ...
4. La défenderesse reproche également aux juges d'a ...
4.1 Les garanties ne sont pas l'apanage des banques. Le garant pe ...
4.2 Les garanties bancaires peuvent se définir, de mani&eg ...
4.3 La distinction entre garantie principale et accessoire est d& ...
4.4 En l'espèce, les engagements en cause consistent en de ...
4.5 Dès lors qu'il n'est pas contesté que les deman ...
4.6 Seul un abus de droit de la part des demanderesses, en tant q ...
5. En dernier lieu et à titre subsidiaire, la défen ...

Bearbeitung, zuletzt am 19.04.2024, durch:
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