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Informationen zum Dokument  BGE 145 II 229  Materielle Begründung

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4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.1 L'objet du litige porte sur la conformité au droit et  ...
3.2 La Cour de justice a d'abord refusé ce changement au m ...
Erwägung 4
4.1 Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats ...
4.2 La recourante fait principalement valoir une violation des ar ...
Erwägung 5
5.1 La Cour de justice retient que le système mis en place ...
5.2 Sur ce point, l'arrêt attaqué prête &agrav ...
6. Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, l'avocat doit ê ...
6.1 L'indépendance au sens de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA e ...
6.2 L'indépendance structurelle est une condition d'inscri ...
6.3 Le point de savoir si un avocat remplit la condition de l'ind ...
6.4 A la condition de l'indépendance structurelle peut &ec ...
6.5 En l'espèce, la recourante exerce son activité  ...
6.6 On ne peut donc pas reprocher aux juges précéde ...
7. Selon l'art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret prof ...
7.1 Le secret professionnel jouit d'une protection particuli&egra ...
7.2 L'art. 13 LLCA interdit la divulgation de secrets confi&eacut ...
7.3 La LLCA ne définit pas la notion d'auxiliaire de l'art ...
7.4 Si la notion d'auxiliaire est large et que, dans la pratique, ...
7.5 En l'espèce, les juges cantonaux voient un probl&egrav ...
7.6 La structure dans laquelle la recourante entend exercer ne ga ...
8. Pour être inscrit au registre, l'avocat doit disposer d' ...
8.1 Le droit fédéral est très souple et ne p ...
8.2 Les possibilités offertes par les nouvelles technologi ...
8.3 Dès lors, la question se pose de savoir dans quelle me ...
8.4 En l'espèce, il a déjà été ...
8.5 L'arrêt attaqué mentionne également des r ...
9. En résumé, les considérants qui pré ...

Bearbeitung, zuletzt am 27.04.2024, durch:
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