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Informationen zum Dokument  BGE 145 II 18  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
3. Dans un premier grief, l'office recourant considère que la zone à bâtir telle que définie dans le PAL serait surdimensionnée.
3.1 En ce qui concerne les règles ordinaires, l'art. 15 LA ...
3.2 Quant aux exigences imposées par le législateur ...
3.3 En l'occurrence, la commune de Develier a établi le PA ...
3.3.1 L'art. 52a al. 2 let. b et c OAT n'est à juste titre ...
3.3.2 Reste à examiner si la planification contesté ...
3.3.3 En effet, même s'il fallait considérer les sur ...
3.3.4 Dans ces circonstances, il apparaît que les nouveaux  ...
3.4 En tout état de cause, dans l'hypothèse o&ugrav ...
3.4.1 L'arrêt attaqué retient que la commune de Deve ...
3.4.2 En outre, il y a lieu de constater que les parcelles nouvel ...
4. L'office recourant soutient encore que la sollicitation des SD ...
4.1 Les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se pr ...
4.2 Selon l'art. 30 al. 1bis OAT, des surfaces d'assolement ne pe ...
4.3 En l'occurrence, la nouvelle planification est censée  ...

Bearbeitung, zuletzt am 19.04.2024, durch:
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