1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 6. Le premier point à éclaircir consiste à d ... 6.1 L'art. 28 par. 3 CDI CH-FR confère à l'Etat req ... 6.2 Selon le Tribunal administratif fédéral, tant l ... 6.3 La résolution de ce point litigieux nécessite d ... 6.3.1 Selon la jurisprudence, les règles de la Convention  ... 6.3.2 En l'espèce, le terme de "renseignements" contenu &a ... 6.3.3 Cette interprétation selon le sens ordinaire des ter ... 6.3.4 Le Commentaire OCDE de l'art. 26 par. 3 du Modèle de ... 6.3.5 Il faut encore souligner que l'interprétation des ju ... 6.3.6 Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR  ... 6.4 En l'espèce, l'application de l'art. 28 par. 3 let. b  ... 7. Il faut ensuite se demander si la Suisse peut refuser d'entrer ... 7.1 Lorsque l'Assemblée fédérale a approuv&e ... 7.2 Le point de savoir si le Conseil fédéral a form ... Erwägung 8 8.1 Le Tribunal administratif fédéral justifie &eac ... 8.2 Bien que cela ne ressorte pas d'une manière trè ... 8.3 La référence à la bonne foi figurant &ag ... 8.4 L'art. 7 let. c LAAF contient en outre l'expression "notammen ... 8.5 Conformément à la jurisprudence constante, la l ... 8.5.1 L'interprétation littérale de l'art. 7 let. c ... 8.5.2 Sous l'angle historique, le Message du 6 juillet 2011 conce ... 8.5.3 Sous l'angle téléologique, il faut rappeler q ... 8.5.4 Sous l'angle systématique et téléologi ... 8.5.5 Quant à la doctrine, elle s'est peu penchée s ... 8.5.6 Il en découle que l'expression "actes punissables au ... 8.6 Il convient de déterminer si ces critères sont  ... 8.6.1 Les juges précédents invoquent en premier lie ... 8.6.2 Les juges précédents évoquent aussi un ... 8.6.3 Il faut encore examiner si l'art. 273 al. 2 CP, qui sanctio ... 8.6.4 Il découle de ce qui précède que la de ... 8.7 Reste à déterminer si des élément ... 8.7.1 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les  ... 8.7.2 En l'occurrence, l'autorité requérante a indi ... 8.7.3 L'intimé soutient que la France est de mauvaise foi, ... 8.7.4 Enfin, toujours en lien avec la bonne foi, le Tribunal admi ... 8.7.5 Il découle de ce qui précède qu'aucun  ...