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Informationen zum Dokument  BGE 142 II 218  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. La première question litigieuse a trait au droit d'&eci ...
2.1 Le Tribunal administratif fédéral retient que l ...
2.2 L'on peut d'emblée suivre les intimés lorsqu'il ...
2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entend ...
2.4 Dans la procédure d'assistance administrative en mati& ...
2.4.1 Le délai que l'Administration fédérale ...
2.5 La procédure d'assistance administrative est par aille ...
2.5.1 Ce principe est concrétisé dans la loi par l' ...
2.6 Traiter une demande de manière diligente ne signifie p ...
2.7 En outre, il n'existe pas d'engagements conventionnels auxque ...
2.7.1 Il découle de ce qui précède qu'en l'o ...
2.8 Reste à examiner les conséquences de la violati ...
2.8.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature fo ...
2.8.2 En l'occurrence, les époux A./B. ont eu trente jours ...
3. Le deuxième point litigieux a trait à la recevab ...
3.1 Selon le Tribunal administratif fédéral, qui ap ...
3.2 L'échange de renseignements est régi par l'art. ...
3.3 Le principe de la bonne foi libellé à l'art. 31 ...
3.4 Le législateur suisse a par ailleurs énum&eacut ...
3.5 En l'espèce, les autorités françaises on ...
3.6 Il peut arriver que les contribuables dont l'Etat requé ...
3.7 Dans l' ATF 142 II 161 précité, la demande d'as ...
3.8 Il découle de ce qui précède qu'en d&eac ...

Bearbeitung, zuletzt am 25.04.2024, durch:
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