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Informationen zum Dokument  BGE 141 II 280  Materielle Begründung

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5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.1 A l'appui de son refus, le Tribunal administratif a consid&ea ...
4.2 La Comco soutient principalement que la représentation ...
4.3 Le recourant 2 abonde dans le sens de la Comco, soutenant &ea ...
5. Avant de se demander si l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC contie ...
5.1 L'art. 1 al. 1 LMI garantit à toute personne ayant son ...
5.2 Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations c ...
5.2.1 Tout d'abord de telles limitations peuvent résulter  ...
5.2.2 En matière d'exercice d'activités écon ...
5.3 En l'espèce, la profession d'agent d'affaires ré ...
5.4 Même si le litige ne concerne pas la possibilité ...
6. Cela étant posé, il convient de se demander si l ...
6.1 La réponse à cette question suppose d'interpr&e ...
6.2 L'art. 68 al. 2 CPC, qui règle la représentatio ...
6.3 Sur le plan littéral, la let. b de l'art. 68 al. 2 CPC ...
6.4 Sur le plan systématique, il ressort de l'art. 68 al.  ...
6.5 Sur le plan historique et téléologique, il ress ...
6.6 Si le texte de l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC n'est pas abso ...
6.7 On pourrait à la rigueur se demander si la LMI, en tan ...
6.8 En résumé, l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC cont ...
6.9 La doctrine, dans sa majorité, partage du reste ce poi ...
7. D'ailleurs, appliquer la LMI aux situations visées &agr ...
7.1 La LLCA réserve, à son article 3, le droit cant ...
7.2 Imposer aux cantons d'admettre à titre de repré ...
8. Dès lors que la LMI n'est pas applicable, il n'y a pas  ...
9. Le recourant 2 se plaint également d'une atteinte &agra ...
9.1 Déjà sous l'empire de l'art. 31 aCst., la juris ...
9.2 En l'occurrence, le canton de Berne n'ayant pas fait usage de ...

Bearbeitung, zuletzt am 26.04.2024, durch:
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