1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 4. Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 8, 11 et 12  ... 4.1 La LFinEMS/NE soumet les EMS implantés sur le territoi ... 4.2 D'après les recourants, la subdivision des EMS en troi ... 4.2.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 LAMal, qui s'applique par analo ... 4.2.2 Dans un arrêt de principe, l'ancien Tribunal fé ... 4.2.3 Cette jurisprudence est devenue obsolète en ce qu'el ... 4.2.4 En dehors de la couverture cantonale des soins en vertu de  ... 4.2.5 Cela étant, le canton est tenu, lorsqu'il octroie de ... 4.2.6 Au surplus, le droit cantonal ne contredit pas la LAMal. En ... 4.2.7 Il découle de ce qui précède que le fa ... 4.3 L'art. 39 al. 1 LAMal subordonne l'admission d'un étab ... 4.3.1 Il convient en premier lieu de cerner la notion de "mandat" ... 4.3.2 Le caractère indéterminé de la notion  ... 4.3.3 Parmi les trois catégories d'EMS qu'elle étab ... 4.3.4 Une telle solution n'apparaît pas contraire à  ... 4.3.5 Enfin, les recourants ne démontrent pas que les auto ... 4.4 En tant que les recourants invoquent une violation de leur li ... 4.4.1 Comme il a été vu au consid. 4.1, les EMS au  ... 4.4.2 En outre, on ne discerne pas en quoi l'application d'un r&e ... 4.5 En tant que les recourants se plaignent de surcroît d'u ... 4.6 En conclusion, on ne distingue pas en quoi les art. 7, 8, 11  ... 5. Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 14 et 23 LFi ... 5.1 Multipliant les dispositions invoquées, les recourants ... 5.2 Contrairement à l'avis du Grand Conseil, les griefs po ... 5.3 La LPC soutient le régime de l'assurance-vieillesse et ... 5.4 Le 6 octobre 2006, les Chambres fédérales ont a ... 5.4.1 La novelle prévoit que les ayants droit vivant &agra ... 5.4.2 Il découle de cette nouvelle répartition du f ... 5.5 Il résulte de ce qui précède qu'en fonct ... 5.5.1 Afin de diminuer le risque que les prestations complé ... 5.5.2 A l'intérêt des pensionnaires de ne pas tomber ... 5.5.3 En vue d'éviter qu'un résident ne doive, horm ... 5.5.4 La question se pose de savoir si l'art. 10 al. 2 let. a in  ... 5.6 Au vu des principes qui ont été dégag&ea ... 5.6.1 Selon la loi querellée, les résidents d'EMS d ... 5.6.2 Comme il a été dit, la présente contro ... 5.7 En l'occurrence et à la faveur d'une interpréta ... 5.7.1 Comme il a été retenu, tant l'art. 10 al. 2 L ... 5.7.2 A condition que les EMS déclarés d'utilit&eac ... 5.7.3 Cela étant, le système devra, pour être ... 5.7.4 Au demeurant, il serait certes envisageable pour le canton  ... 5.7.5 En tant que le système cantonal querellé, tel ... 5.8 Les recourants affirment en outre que le système de fi ... 5.9 Les recourants se prévalent aussi, à titre subs ... 5.10 En conclusion, il y a lieu de rejeter intégralement,  ...