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Informationen zum Dokument  BGE 131 II 169  Materielle Begründung

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5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.2 A qualité pour agir quiconque est personnellement et d ...
2.2.1 S'agissant de la remise des avoirs déposés su ...
2.2.2 Dans l'arrêt ATF 129 II 268, le Tribunal féd&e ...
2.2.3 Les recourants tiennent cette solution pour incompatible av ...
6. Aux termes de l'art. 74a EIMP, à la demande de l'autori ...
7. L'Office fédéral a considéré que " ...
7.1 Au titre des faits poursuivis, l'Etat requérant a cit& ...
7.1.1 Le rapport du SIP, l'annonce du 30 septembre 1999, la deman ...
7.1.2 Les recourants allèguent avoir restitué tous  ...
7.1.3 A l'appui de la demande du 2 octobre 2003, l'Etat requ&eacu ...
7.2 R., ressortissant suisse et français né en 1942 ...
7.2.1 P. a viré sur le compte n° 4, entre le 17 déc ...
7.2.2 Les comptes nos 4 et 20 présentent les traits de com ...
7.3 Sulgrave, société des Iles Vierges britanniques ...
7.3.1 O. a versé un montant de 1'200'000 GBP sur le compte ...
7.3.2 Il reste à examiner ce qu'il en est du versement pro ...
7.4 Barven, société des Iles Vierges britanniques,  ...
7.4.1 Le compte n° 17 a reçu de S. un montant de 700'000 G ...
7.4.2 La société Y. a versé sur le compte n° ...
7.4.3 Le compte n° 18 a reçu un montant total de 5'200'000 ...
7.5 Les fonds qui ont servi au financement des polices nos 11, 14 ...
7.6 En conclusion sur ce point, les fonds déposés s ...
9. Il appartiendra à l'Office fédéral de se  ...
9.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge ordonnera la confiscation d ...
9.2 Dans le cadre des décisions qu'il lui incombera de pre ...

Bearbeitung, zuletzt am 28.03.2024, durch:
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