VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 129 II 497 - EEF  Materielle Begründung

1. Bearbeitung

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
A.
B.
C.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2. ...
2.1  La recourante se plaint d'une violation de son droit d' ...
2.2  Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti &a ...
2.3  En l'espèce, la Commission de la concurrence a e ...
2.4  En l'occurrence, la Commission de la concurrence a, par ...
2.5  La Commission de la concurrence n'a ainsi pas viol&eacu ...
Erwägung 3
3.  Il convient tout d'abord d'examiner si le droit des cart ...
3.1  En Suisse, la production de courant électrique p ...
3.2 ...
3.2.1  L'approvisionnement en électricité, en  ...
3.2.2  La loi sur le marché de l'électricit&ea ...
3.2.3  Dans sa prise de position au sujet des discussions su ...
3.2.4  Certains auteurs estiment qu'une libéralisatio ...
3.2.5  Compte tenu de l'historique de son développeme ...
3.2.6  Cette conclusion est en outre conforme à une i ...
3.3 ...
3.3.1  La loi sur les cartels est donc en principe applicabl ...
3.3.2  Selon les travaux préparatoires et une partie  ...
3.3.3  La volonté du législateur était, ...
3.3.4  Une prescription excluant un domaine de la concurrenc ...
Erwägung 4
4. ...
4.1 ...
4.1.1  Selon les art. 43 al. 2 et 44 let. b LIE - dans leur  ...
4.1.2  On ne peut pas déduire de cette régleme ...
4.1.3  Selon l'art. 46 al. 3 LIE (dans sa version originelle ...
4.2 ...
4.2.1  D'après l'art. 10 LFH, les propriétaire ...
4.2.2  Cette disposition légale suppose donc la pr&ea ...
4.3 ...
4.3.1  En vertu de l'art. 4 al. 2 de la loi sur l'éne ...
4.3.2  La loi fédérale sur l'énergie su ...
4.4  D'après l'art. 19 al. 1 et 2 LAT (RS 700), la co ...
4.5  En résumé, il ne résulte pas du dr ...
Erwägung 5
5.  Il convient ensuite d'examiner si le droit cantonal cont ...
5.1  Comme le relève à juste titre la recouran ...
5.2  Selon l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal féd&eacu ...
5.3  Il se pose la question de l'application du droit dans l ...
5.3.1  Il ressort de la décision attaquée de l ...
5.3.2  Selon la doctrine et la jurisprudence, en l'absence d ...
5.3.3  Dans sa décision du 5 mars 2001, la Commission ...
5.4  Il convient d'examiner tout d'abord la situation juridi ...
5.4.1  La loi de 1998 sur les EEF avait abrogé la loi ...
5.4.2  Conformément à l'art. 1er LEEF, EEF est ...
5.4.3  La Commission de recours a exposé que la LEEF  ...
5.4.4  Contrairement à l'avis de la Commission de rec ...
5.4.5  Les tarifs d'électricité fixés p ...
5.4.6  Selon l'art. 3 al. 1 LEEF, la recourante dispose des  ...
5.4.7  Il n'est cependant pas contesté que la recoura ...
5.4.8  Même si l'on estimait que la recourante dispose ...
5.4.9  Se pose en outre la question de savoir si la tâ ...
5.4.10  Selon l'art. 2 LEEF, la recourante s'est vu confier  ...
5.4.11  Contrairement à l'avis de la recourante, on n ...
5.5  La loi de 2000 sur le statut des EEF entrée en v ...
5.5.1  En adoptant la loi de 2000 sur le statut des EEF, le  ...
5.5.2  La loi sur le domaine public a été modi ...
5.5.3  Il ressort des travaux préparatoires que le l& ...
5.6  En résumé, il n'existe dans la lég ...
5.7  Comme déjà mentionné plus haut (co ...
Erwägung 6
6.  Il convient ensuite de déterminer si les instance ...
6.1  Selon l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises ...
6.2  Il est manifeste et incontesté que la recourante ...
6.3 ...
6.3.1  Par entreprise dominant le marché, on entend u ...
6.3.2  L'autorité intimée a admis que la recou ...
6.3.3  La recourante fait valoir qu'elle ne peut pas avoir u ...
6.3.4  La recourante ne conteste en principe pas, à j ...
6.4 ...
6.4.1  La recourante ne conteste pas qu'elle a refusé ...
6.4.2  La recourante fait en outre valoir que Migros ne sera ...
6.5 ...
6.5.1  Selon l'art. 7 al. 1 LCart, le simple fait qu'une ent ...
6.5.2  La Commission de la concurrence a considér&eac ...
6.5.3  La motivation des autorités inférieures ...
6.5.4  Une entreprise peut refuser d'entretenir des relation ...
6.5.5  La recourante soutient que l'accomplissement de sa mi ...
6.5.6  La recourante fait ensuite valoir que Watt et la Migr ...
6.5.7  La recourante critique ensuite le fait que Migros abu ...
6.5.8  Depuis le rachat de Watt par NOK autorisé par ...
6.5.9  Enfin, la recourante affirme qu'en dehors de la loi s ...

Bearbeitung, zuletzt am 03.06.2020, durch: A. Tschentscher, Sabiha Akagündüz
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR).