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Informationen zum Dokument  BGE 147 I 333  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa comp ...
1.1 L'objet du litige consiste dans le refus du Service canto ...
1.2 L'examen de recevabilité du présent recours ...
1.2.1 L'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, sur l ...
1.2.2 L'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture de mar ...
1.2.3 En l'occurrence, la recourante a déposé s ...
1.3 La recourante entend contester le refus d'indemnisation q ...
1.4 La première question à se poser s'agissant  ...
1.5 En l'occurrence, l'indication selon laquelle la dé ...
1.6 L'absence totale de voies de droit en la cause, comme le  ...
1.6.1 L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit  ...
1.6.2 S'agissant de la présente cause, la Cour de c&ea ...
1.6.3 Dans sa réponse, le Service cantonal affirme pou ...
1.6.4 Il résulte de ce qui précède que l ...
1.7 Il convient dès lors de vérifier si le reco ...
1.7.1 La recourante a déposé un recours constit ...
1.7.2 Les autorités qui précèdent le Tri ...
1.7.3 L'acte attaqué, soit le refus d'indemniser la re ...
1.8 La recourante ne se trouve dès lors dans aucune de ...
1.9 Il s'ensuit que le recours doit être déclar& ...
2. Lorsqu'il déclare un recours irrecevable pour cause ...

Bearbeitung, zuletzt am 05.05.2024, durch:
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