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Informationen zum Dokument  BGE 143 I 403  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
5. Les recourants invoquent une violation tant des principes de l ...
5.1 La liberté économique fait partie des droits fo ...
5.2 En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédérat ...
5.3 D'après les recourants, le montant du minimum salarial ...
5.4 Il sied de déterminer si les objectifs poursuivis par  ...
5.4.1 Aux termes de l'art. 32a LEmpl/NE, l'institution du salaire ...
5.4.2 Il suit des motifs fournis par la loi cantonale et les trav ...
5.4.3 En ce qui concerne le montant d'un salaire minimum cantonal ...
5.5 En conclusion, les justifications fournies par les autorit&ea ...
5.6 Etant donné que la consécration d'un salaire mi ...
5.6.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la  ...
5.6.2 La novelle de la LEmpl/NE impose aux employeurs l'obligatio ...
5.6.3 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesu ...
5.6.4 Du point de vue de la règle de l'aptitude, les recou ...
5.6.5 S'agissant du critère de la nécessité, ...
5.6.6 Sous l'angle du critère de la proportionnalité ...
5.6.7 En tant que les recourants perçoivent, toujours sous ...
5.6.8 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu d' ...
5.7 En conclusion, la réglementation prévue constit ...
6. Les recourants mettent ensuite en cause la conformité d ...
6.1 La liberté syndicale consacrée à l'art.  ...
6.2 En l'occurrence, aux termes de l'art. 76 al. 1 LEmpl/NE, les  ...
7. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la  ...
7.1 En vertu du principe de la primauté du droit fé ...
7.2 La répartition des compétences entre la Conf&ea ...
7.3 En vertu de l'art. 122 al. 1 Cst., la législation en m ...
7.3.1 En adoptant, en particulier, le CC (RS 210) et le CO, le l& ...
7.3.2 Les règles relatives à la conclusion et aux e ...
7.4 Les rapports de travail ne sont pas uniquement soumis au droi ...
7.5 La Confédération peut légiférer s ...
7.5.1 Selon la doctrine, la Confédération dispose e ...
7.5.2 En vertu de son champ d'application, la LTr règle d' ...
7.5.3 En l'occurrence, l'examen des griefs développé ...
7.5.4 S'il se peut, certes, que de telles prescriptions cantonale ...
7.5.5 Il y a également lieu de rappeler que ce sont les ca ...
7.6 Au vu de ce qui précède, les recourants affirme ...
7.7 Les recourants ne peuvent être davantage suivis lorsqu' ...

Bearbeitung, zuletzt am 25.04.2024, durch:
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