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Informationen zum Dokument  BGE 140 I 257  Materielle Begründung

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6. Zitiert in Literatur:

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante doi ...
5. La recourante s'en prend en premier lieu à l'arrê ...
5.1 La liberté syndicale consacrée à l'art.  ...
5.1.1 Un syndicat de la fonction publique peut également s ...
5.1.2 Cette position est conforme à celle de la Cour europ ...
5.2 Le droit d'exercer la liberté syndicale collective sou ...
5.2.1 Les conditions de reconnaissance d'un syndicat ont é ...
5.2.2 Sous l'angle de la liberté syndicale, la jurispruden ...
6. Les conditions de représentativité et de loyaut& ...
6.1 En ce qui concerne d'abord la condition de représentat ...
6.2 Concernant ensuite la condition de loyauté, elle impli ...
6.3 En l'espèce, la recourante soutient que le Tribunal ad ...
6.3.1 Lorsque l'autorité inférieure dispose, comme  ...
6.3.2 En l'espèce, la recourante remplit l'exigence num&ea ...
6.3.3 Le domaine des EPF regroupe six institutions différe ...
6.3.4 Il découle de ce qui précède que la su ...
6.3.5 Dès lors que la recourante remplit largement l'exige ...
6.4 La reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du do ...

Bearbeitung, zuletzt am 26.04.2024, durch:
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