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Informationen zum Dokument  BGE 138 I 435  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa comp&eac ...
1.1 Le Concordat latin, dont l'annulation intégrale a &eac ...
1.2 Par ailleurs, la liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'app ...
1.3 Dans leurs déterminations du 25 janvier ainsi que des  ...
1.3.1 En vertu de l'art. 87 LTF, le recours est directement recev ...
1.3.2 Bien que l'art. 82 let. b LTF assimile les conventions inte ...
1.3.3 Il résulte de ce qui précède qu'&agrav ...
1.3.4 Il faut ajouter que l'impossibilité pour une cour ca ...
1.4 En tout état et contrairement à ce qu'affirment ...
1.4.1 A priori, on ne perçoit pas d'obstacle de principe & ...
1.4.2 A l'opposé de ce que semblent indiquer les autorit&e ...
1.4.3 Il résulte de ce qui précède que la co ...
1.5 L'art. 101 LTF prévoit que le recours contre un acte n ...
1.5.1 De manière générale, le délai p ...
1.5.2 En présence d'un recours abstrait dirigé cont ...
1.5.3 En l'occurrence, le présent recours a ét&eacu ...
1.6 Reste à examiner si les recourants disposent de la qua ...
3. Dans un premier grief, les recourants affirment que le Concord ...
3.1 Garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la prim ...
3.2 Dans un premier temps, la Cour de céans s'emploiera &a ...
3.3 L'art. 104 Cst. définit les compétences et les  ...
3.3.1 La disposition constitutionnelle précitée dot ...
3.3.2 En matière de chanvre, l'art. 4 et l'annexe n° 4 de  ...
3.3.3 Au vu de ce qui précède, force est de retenir ...
3.4 L'art. 118 Cst., qui a repris en substance les art. 69, 69bis ...
3.4.1 La santé publique est en principe du ressort des can ...
3.4.2 Selon l'art. 118 al. 2 let. a Cst., la Confédé ...
3.4.3 La législation en matière de stupéfian ...
3.4.4 S'agissant plus spécifiquement du chanvre, d'apr&egr ...
3.4.5 Par ailleurs, le chapitre 5 (art. 29 ss) de la LStup fixe e ...
3.4.6 Compte tenu des actes normatifs à la fois denses et  ...
3.5 Dès lors que la législation fédér ...
3.5.1 Le caractère exhaustif de la législation f&ea ...
3.5.2 En l'occurrence, tel qu'il résulte des déterm ...
3.5.3 Cela étant, quand bien même le Concordat latin ...
3.5.4 Il n'est par ailleurs pas inutile de rappeler que le texte  ...
3.5.5 Il découle des considérations qui préc ...
3.5.6 Compte tenu du but explicite et unique qu'elle poursuit dan ...
3.6 Au vu de ce qui précède, dans la mesure o&ugrav ...

Bearbeitung, zuletzt am 28.03.2024, durch:
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