1. Bearbeitung Texterfassung:  Michelle Ammann Formatierung:  Michelle Ammann Revision:  A. Tschentscher 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   0% (128) Lit.:   97% (92) Suche:   12% (516) Rang:   94% (656) 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 3. A l'appui de leur recours dirigé contre diverses dispos ... 3.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la li ... 3.2 Le droit au respect de la sphère privée au sens ... 3.3 Le respect du domicile garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. tend, ... 3.4 L'art. 49 al. 1 Cst. consacre le principe de la primaut&eacut ... 3.5 Un arrêté de portée général ... 3.6 Conformément à l'art. 36 Cst., toute restrictio ... 3.7 Lorsqu'un état de fait appréhendé par un ... Considérant 4 4. Les art. 10 let. d et 17 let. d LProst/GE soumettent le droit  ... 4.1 En tant qu'elles font dépendre l'autorisation d'exploi ... 4.2 Sous l'angle du principe de la proportionnalité, force ... 4.3 Il découle de ce qui précède que l'appli ... Considérant 5 5. Les art. 12 let. a in fine et 19 let. a in fine LProst/GE obli ... 5.1 S'agissant de l'autonomie contractuelle ancrée à ... 5.2 S'agissant du grief tiré de la violation de la libert& ... 5.3 Il faut ajouter que, face au risque d'un retour du prox&eacut ... Considérant 6 6. Aux termes des art. 12 let. c et 19 let. c LProst/GE, le respo ... 6.1 Le grief selon lequel l'obligation faite aux tenanciers des & ... 6.2 Pour ce qui est du grief de la violation de la liberté ... Considérant 7 7. En vertu des art. 13 et 20 LProst/GE, "(l)es autorités  ... 7.1 Les recourants estiment que le droit des autorités d'e ... Considérant 7.2 7.2.1 Contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'ar ... 7.2.2 Le contròle inopiné dans les salons ou les ag ... 7.2.3 Telles que prévues dans la législation, ces m ... Considérant 7.3 7.3 Les recourants font encore valoir que les contròles d' ... 7.3.1 Force est d'admettre que la formulation large des art. 13 a ... 7.3.2 A priori, ces vérifications se justifient en vue de  ... 7.3.3 La formulation vague et permissive des clauses de la LProst ... 7.3.4 Dans ces limites, les art. 13 et 20 LProst/GE se prêt ... 7.4 Les recourants se plaignent aussi d'une violation de la liber ... 7.5 Contrairement à ce qu'affirment les recourants, il n'e ... Considérant 8 8. A teneur de l'art. 5 LProst/GE, la personne qui cesse toute ac ... 8.1 Par rapport à l'obligation de communiquer le nom des p ... 8.2 Pour ce qui est du droit au respect de la sphère priv& ... 8.3 Le recours mentionne la liberté économique de m ... Considérant 8.4 8.4.1 S'agissant du grief selon lequel les obligations d'annonce  ... 8.4.2 Quant à la prétendue discrimination des prost ... Considérant 9 9. Selon l'art. 5 al. 1 et 2 LProst/GE, la personne qui cesse tou ... Considérant 9.1 9.1 Les recourants soutiennent, dans un premier moyen, que le tra ... 9.1.1 Les informations de police recensées au sujet des pr ... 9.1.2 En l'occurrence, la tenue de fichiers de police concernant  ... 9.1.3 S'agissant du nombre des fichiers de police dont la cr&eacu ... 9.1.4 En revanche, le contenu des données qui sont trait&e ... 9.2 Les recourants soutiennent de surcroIt que le recensement et  ... 9.3 Il s'ensuit que, interprétée dans le sens des p ...