VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
√úbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 133 I 110 - Genfer Volksinitiative   Materielle Begr√ľndung

1. Bearbeitung

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
3. Les recourants se plaignent en premier lieu d'une violation du ...
3.1 La Constitution genevoise n'interdit pas au Grand Conseil de  ...
3.2 En l'espèce, la modification apportée par le Gr ...
3.3 S'agissant de la question du respect de la volonté des ...
3.4 En effet, si la volonté des initiants pouvait à ...
4. Les recourants estiment ensuite qu'en dépit de la modif ...
4.1 De manière générale, une initiative popu ...
4.2 L'art. 118 Cst. règle les compétences de la Con ...
4.3 Selon l'art. 110 al. 1 let. a Cst., la Confédér ...
4.4 Le droit privé du travail contient également de ...
4.5 Au contraire de la législation de droit public et priv ...
5. Les recourants considèrent également que l'initi ...
5.1 Pour le Grand Conseil, le tabagisme ne serait pas une manifes ...
5.2 Droit constitutionnel codifié aux art. 10 al. 2 et 7 C ...
5.2.1 En dehors des cas relatifs aux privations de liberté ...
5.2.2 Le caractère disparate de cette casuistique fait res ...
5.2.3 Le fait de fumer - plus spécifiquement dans un lieu  ...
5.2.4 Telle qu'elle est posée par l'initiative, la questio ...
6. Les recourants estiment que le texte de l'initiative IN 129 ma ...
6.1 L'exigence de précision normative découle du pr ...
6.2 En l'occurrence, la disposition contestée est de rang  ...
7. Selon les recourants, le principal problème posé ...
7.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure ...
7.1.1 Les recourants ne contestent pas que l'initiative "Fum&eacu ...
7.2 Les recourants ne contestent pas qu'une interdiction de fumer ...
7.3 Les parties s'accordent sur le fait que, pour être conf ...
7.4 Le Grand Conseil n'a pas non plus méconnu les atteinte ...
7.5 Sur le vu de ce qui précède, le législat ...
8. Les recourants estiment enfin que le texte de l'initiative, te ...
8.1 Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques ...
8.2 En l'occurrence, l'objet soumis aux citoyens genevois n'a rie ...

Bearbeitung, zuletzt am 30.09.2020, durch: Philippe Dietschi
© 1994-2020 Das Fallrecht (DFR).