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Informationen zum Dokument  BGE 132 I 229 - Vermögenssperre   Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
A.
B.
C.
D.
E.
Auszug aus den Erwägungen:
I. Recevabilité
Erwägung 4
4.  Se pose en premier lieu la question de la nature juridiq ...
4.1  Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont des décisions atta ...
4.2  Au niveau fédéral, l'édiction de r ...
4.3  A teneur de l'art. 102 ch. 8 aCst., le Conseil fé ...
4.4  La mesure de blocage du 15 décembre 2003 a &eacu ...
4.5  Après avoir pris connaissance de l'ordonnance du ...
4.6  En conclusion, la décision entreprise constitue  ...
Erwägung 6
6.  La décision attaquée concrétise, po ...
6.1  A teneur de l'art. 100 al. 1 let. a OJ, le recours de d ...
6.2  L'art. 6 par. 1 CEDH confère notamment à  ...
6.3  Par le jugement cantonal vaudois du 14 mars 2001, entr& ...
6.4  La décision attaquée rend opposable au re ...
6.5  De ce qui précède, il suit que le recoura ...
II. Examen au fond
Erwägung 9
9.  Se fondant sur les art. 6 par. 1 CEDH et 29a Cst., le re ...
9.1  La décision attaquée rend le blocage ordo ...
9.2  L'art. 29a Cst., accepté en votation populaire l ...
9.3  Il est incontestable, et cela n'est du reste pas contes ...
Erwägung 10
10.  Invoquant les art. 5 et 36 Cst. en relation avec l'art. ...
10.1  Ancré à l'art. 5 al. 1 Cst., le principe ...
10.2  L'ordonnance du 15 décembre 2003 s'inscrit dans ...
10.3  Savoir si une mesure est nécessaire à la ...
10.4  Etant destiné à se substituer aux mesure ...
10.5  Le blocage du 15 décembre 2003 a ét&eacu ...
10.6  Il découle de ce qui précède que  ...
Erwägung 11
11.  Le recourant fait valoir que l'ordonnance de blocage du ...
11.1  Le recours a pour objet, non pas l'ordonnance du Conse ...
11.2  Le recourant invoque une atteinte à ses droits  ...
11.3  Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la pro ...
11.4  En substance, le but du blocage litigieux est de sauve ...
11.5  Au demeurant, en tant que le blocage litigieux porte s ...
11.6  E’t-il été apte à atteindre le bu ...
11.7  En conclusion, le blocage litigieux, dans la mesure oi ...

Bearbeitung, zuletzt am 25.04.2024, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher
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