1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 2. Les recourants se plaignent d'une violation de la libert&eacut ... 2.1 Selon eux, le système de vote obligeant à chois ... 2.2 Le Grand Conseil estime pour sa part que la Constituante vaud ... 3. L'art. 165 Cst./VD a obtenu, avec l'ensemble de la Constitutio ... 3.1 Selon la jurisprudence actuelle, le Tribunal féd&eacut ... 3.2 Bien que cette réserve du juge constitutionnel fasse l ... 3.3 L'octroi de la garantie fédérale ne dispense d& ... 4. Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tr ... 5. Selon l'art. 34 al. 1 Cst., les droits politiques sont garanti ... 5.1 Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques ... 5.2 La liberté de l'électeur d'exprimer son choix e ... 6. Obligatoire ou facultatif, le référendum s'analy ... 6.1 Le Grand Conseil entend se fonder directement sur l'art. 165  ... 6.2 Lors des travaux de la Constituante, la question du "double n ... 6.3 L'art. 165 al. 2 Cst./VD prévoit que, pour chacune des ... 6.4 Les explications données aux électeurs lors de  ... 7. On ne saurait, dans ces conditions, affirmer que le peuple aur ... 7.1 L'interdiction du "double non", ainsi que les modalité ... 7.2 Dans la mesure où le mécanisme de l'art. 165 al ... 7.3 La loi d'exécution devra encore expliciter le rapport  ...