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Informationen zum Dokument  BGE 130 I 156  Materielle Begr√ľndung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une ...
1.1 Selon les art. 189 let. d Cst. et 83 let. a OJ, la voie de la ...
1.2 Pour le Conseil fédéral, il s'agirait d'un simp ...
1.3 Saisi d'une réclamation de droit public, le Tribunal f ...
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut en principe aller a ...
2. Le canton de Genève relève que la Conféd& ...
2.1 Le Conseil fédéral relève lui aussi l'ex ...
2.2 En présence d'un conflit entre la Confédé ...
2.3 En l'espèce, la contestation porte, d'une part, sur la ...
2.4 Une règle de conflit telle que celle de l'art. 2c OMP  ...
2.5 Aux termes de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en t ...
2.6 La réglementation sur les marchés publics, adop ...
2.7 Même si elle dispose de la compétence externe po ...
2.7.1 En premier lieu, la Confédération exerce une  ...
2.7.2 Les collectivités fédérale et cantonal ...
2.7.3 Selon l'art. 95 al. 2 Cst., la Confédération  ...
2.7.4 L'adoption d'une règle de conflit suppose néc ...
2.7.5 Il y a lieu de relever également que, dans le cas d' ...
3. Le canton de Genève conteste ensuite l'interprét ...
3.1 Dans le cadre de la révision de l'OMP, suite à  ...
3.2 L'expression "adjudicateur principal" peut certes s'entendre  ...
3.3 Cela étant, il ne suffit pas d'affirmer, comme le fait ...
3.4 Le canton de Genève conteste enfin le caractère ...

Bearbeitung, zuletzt am 29.07.2021, durch:
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