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Informationen zum Dokument  BGE 125 I 209 - Decaux SA  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
a) d'apposer de la publicité par voie d'affichage sur le d ...
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 6
6.- a) Il convient d'examiner d'emblée la question de savo ...
b) Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant les moyens  ...
c) Aux dires des recourantes, le Conseil d'Etat aurait sciemment  ...
Erwägung 7
7.- Les recourantes allèguent la violation de l'art. 6 par ...
a) Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce ...
b) En l'occurrence, la loi genevoise sur le domaine public pr&eac ...
Erwägung 8
8.- DénonWant la violation de l'art. 6 CEDH et des art. 4  ...
a) La garantie découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'a ...
b) Par lettre du 20 ao’t 1997 adressée au Président ...
Erwägung 9
9.- a) Invoquant l'art. 4 Cst., les recourantes se plaignent de c ...
b) Se référant à l'art. 4 Cst., les recouran ...
c) Les recourantes laissent entendre que JC Decaux SA n'a pas pu  ...
d) Par ailleurs, c'est à tort que les recourantes dé ...
aa) Tout d'abord, la procédure de la concession du monopol ...
bb) S'agissant du soi-disant manque de transparence des condition ...
cc) Dans sa lettre du 10 octobre 1996, la Ville de Genève  ...
dd) En résumé, la procédure d'octroi de la c ...
Erwägung 10
10.- Les recourantes mettent en cause pour la première foi ...
a) A l'instar d'autres libertés publiques, la libert&eacut ...
b) La doctrine distingue plusieurs sortes de monopoles cantonaux. ...
c) Se prononWant sur la validité d'un monopole d'affichage ...
d) aa) Plus délicate est la question de savoir si ce monop ...
bb) En l'occurrence, le droit d'apposer des placards publicitaire ...
cc) Dans l'arrêt publié aux ATF 100 Ia 445 consid. 5 ...
Erwägung 11
11.- Les recourantes soutiennent que l'octroi de la concession li ...

Bearbeitung, zuletzt am 21.06.2024, durch: Sabiha Akagündüz
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