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Informationen zum Dokument  BGE 124 I 107 - Parti socialiste jurassien  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Les recourants estiment que l'obligation de conclure une CCT  ...
a) En vertu du principe de la force dérogatoire du droit f ...
b) L'art. 34ter al. 1 Cst. donne notamment à la Conf&eacut ...
c) Le législateur a fixé aux art. 356 ss CO les r&e ...
d) Dans un premier arrêt rendu en 1976 (ATF 102 Ia 533), le ...
e) Certes, il convient de reconnaótre aux cantons la possi ...
f) Elle pourrait aussi, selon les cas d'aide apportée par  ...
Erwägung 3
3.- Outre la législation fédérale, le point  ...
a) La liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) ...
b) La liberté du commerce et de l'industrie n'est garantie ...
c) ConWue comme un droit fondamental classique, la liberté ...
Erwägung 4
4.- L'art. 56 Cst. garantit la liberté d'association. Dans ...
a) La disposition litigieuse impose à l'entreprise aspiran ...
b) Comme le relèvent les recourants, la participation &agr ...
c) aa) Le principe de la proportionnalité exige d'une part ...
bb) Il n'est pas contestable que la condition posée au poi ...
cc) L'obligation faite aux entreprises de "conclure" une CCT cons ...
d) La cour cantonale a donc considéré avec raison q ...
Erwägung 5
5.- Les recourants reprochent ensuite à la Cour constituti ...
a) Saisi d'un recours pour violation des droits politiques (art.  ...
aa) Les autorités jurassiennes se sont en l'espèce  ...
bb) Si tous les cantons connaissent l'institution de l'initiative ...
b) Pour être validée, une initiative populaire - r&e ...
aa) La marge d'appréciation de l'autorité de contr& ...
bb) On ne saurait toutefois en inférer que le contenu d'un ...
c) Or en l'espèce, même si l'initiative "pour une po ...

Bearbeitung, zuletzt am 19.04.2024, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher
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