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Informationen zum Dokument  BGE 119 Ia 348 - Genfer Wohnungsknappheit III  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- Les recourants invoquent principalement les art. 22ter, 31 Cs ...
a) Les mesures étatiques portant atteinte au droit de prop ...
b) L'art. 31 Cst. interdit aux cantons de restreindre la libert&e ...
c) L'art. 2 Disp. trans. Cst. fait obstacle à l'adoption o ...
Erwägung 3
3.- Certaines des critiques présentées tendent &agr ...
a) Ces dispositions constituent prétendument un corps &eac ...
b) Les recourants contestent que la réglementation ainsi i ...
Erwägung 4
4.- D'autres critiques sont dirigées spécialement c ...
a) L'art. 8A LDTR détermine les logements auxquels les mes ...
b) Aux termes de l'art. 8B LDTR, l'Etat peut acquérir par  ...
c) L'art. 8C LDTR définit l'appartement laissé abus ...
d) L'art. 8D LDTR prévoit qu'un logement peut en principe  ...
f) Le droit d'expropriation s'exerce selon la procédure pr ...
aa) Les recourants s'en prennent à l'ordre de relouer &agr ...
bb) En vertu de l'art. 8H al. 1 LDTR, deuxième phrase, le  ...
cc) Aux termes de l'art. 6 al. 2 Cst./GE, une expropriation n'est ...
dd) En règle générale, l'expropriant ne peut ...
h) Selon l'art. 8J LDTR, le propriétaire exproprié  ...
i) L'art. 8L LDTR, relatif aux travaux que l'Etat peut ordonner o ...

Bearbeitung, zuletzt am 03.05.2024, durch: Sabiha Akagündüz, A. Tschentscher
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