1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 3
3.- a) (Rappel de la notion de liberté personnelle.) ...
b) (Dans la procédure de contrùle abstrait des norm ...
Erwägung 4
4.- C'est dans ce cadre qu'il y a lieu d'examiner si les art. 17 ...
a) De manière générale, ces dispositions fix ...
b) Le recourant s'en prend à la réglementation de c ...
Erwägung 5
5.- L'art. 17 B al. 2 et 3 LPol a la teneur suivante: ...
a) L'art. 17 B al. 2 LPol a une teneur plus général ...
b) Les autres critiques formées par le recourant à ...
c) S'agissant du recours immédiat au juge, la nature m&eci ...
Erwägung 6
6.- L'art. 17 C LPol a la teneur suivante: ...
a) La prise de photographie ou d'empreintes digitales touche sans ...
b) Dans l'affaire Mc Veigh, la Commission européenne a lai ...
Erwägung 8
8.- L'art. 17 E a la teneur suivante: ...
a) Dans l'arrêt Fassbind du 3 juin 1981, le Tribunal f&eacu ...
b) La protection de la sphère intime, qui est non seulemen ...
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