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Informationen zum Dokument  BGE 2 I 415 - Auguste Bettex  Materielle Begründung
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BGE 2 I 414 - Fritz Ludy
BGE 1 I 95 - Eherecht trotz liederlichen Lebenswandels

1. L'article 59 alinéa 1 de la Constitution féd ...
2. II est établi, dans l'espèce, que le recourant e ...
3. Ce procédé implique donc une violation flagrante ...
4. Il y a lieu de condamner le créancier saisissant, vu se ...
Bearbeitung, zuletzt am 7. April 2018, durch: Evan Emerson; A. Tschentscher  
 
BGE 2 I 414 (414)96. Arrêt
 
du 25 Novembre 1876, dans la cause Bettex.  
 
Sachverhalt
 
Auguste Bettex, citoyen vaudois, est domicilié depuis plusieurs années à Neuchâtel, où il possède un établissement de café, ainsi qu'il appert d'une déclaration, produite au dossier, du Préfet du District de Neuchâtel.
1
Fritz Ludy, à Avenches, créancier de Bettex, fit notifier à ce dernier le 14 Août 1876 et par voie d'affiche au pilier public d'Avenches, un exploit de saisie-arrêt dans le but de parvenir au paiement avec dépens de sept cents francs et intérêt au 5%, que Bettex doit en qualité de souscripteur d'une cédule du 7 Juillet 1873, sous déduction de deux cents francs livrés par acomptes.
2
C'est à la suite de ce séquestre que Bettex a recouru les 12/13 Septembre écoulés, au Tribunal fédéral, concluant qu'il plaise à ce Tribunal: mettre à néant le séquestre du 14 Août 1876 en le déclarant illégal et inconstitutionnel, réserver au recourant tous dommages-intérêts résultant de l'affiche au pilier public et du discrédit qui peut s'en suivre.
3
Un double du recours fut transmis au créancier Ludy, en date du 15 Septembre écoulé, avec invitation de faire parvenir jusqu'au 1er Octobre suivant les observations qu'il pourrait avoir à présenter à cet égard; le dit créancier ne fit toutefois pas usage de cette faculté.
4
 
Erwägungen
 
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
5
 
Erwägung 1
 
6
 
Erwägung 2
 
7
 
Erwägung 3
 
8
 
Erwägung 4
 
9
 
Dispositiv
 
Par ces motifs,
10
 
Le Tribunal fédéral
prononce:
 
Le recours est déclaré fondé, et la saisie-arrêt notifiée à Auguste Bettex le 14 Août 1876 sous le sceau du Juge de Paix d'Avenches, déclarée nulle et de nul effet.BGE 2 I 414 (415)
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