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Informationen zum Dokument  BGE 106 II 45  Materielle Begründung
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10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)  
 
Regeste
 
Rechtsstreit bezüglich eines Vertrages, der die Merkmale eines partiarischen Arbeitsvertrages oder eines Gesellschaftsvertrages aufweist. Auf einen solchen Vertrag sind die Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages über die Art der Entlohnung nicht anwendbar (E. 3). Mutwillige Prozessführung (Art. 343 Abs. 3 OR, Art. 31 OG).  
 
BGE 106 II 45 (45)Sachverhalt
 
A.  
Maurice Georges a travaillé dans le salon de coiffure de Karl Kramer du 31 octobre au 23 décembre 1978. Il lui réclame en justice 525 fr. 20, somme correspondant à la différence entre ce qu'il a reçu - 2249 fr. 75 brut + 135 fr. d'indemnité de vacancesBGE 106 II 45 (45) BGE 106 II 45 (46)- et le salaire calculé selon la convention collective nationale des coiffeurs (ci-après: la convention collective).
1
Débouté le 27 avril 1979 par le Tribunal des prud'hommes de Genève, Maurice Georges a formé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
2
 
Auszug aus den Erwägungen:
 
Considérant en droit:
3
 
Erwägung 1
 
1.- (Procédure.)
4
 
Erwägung 2
 
5
Il lui appartenait de contredire lors des débats la thèse de sa partie adverse. Le grief de violation du droit d'être entendu est dénué de tout fondement.
6
 
Erwägung 3
 
7
Il ressort des déclarations des parties, consignées au procès-verbal de l'audience du 27 avril 1979, que le recourant, engagé oralement, avait droit à une rémunération de 40% de son chiffre d'affaires; il apportait sa propre clientèle et jouissait d'un horaire libre. Il est parti après avoir constaté qu'il ne réalisait pas un chiffre d'affaires suffisant.
8
Ces éléments - caractère aléatoire de la rémunération du recourant, qui lui faisait partager dans une large mesure les risques et profits de l'entreprise - définissent l'accord des parties non pas comme un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et de la convention collective, mais comme un contrat de travail partiaire (cf. ATF 99 II 304 ss consid. 4, 94 II 126), voire un contrat de société. Dans les deux cas, le mode de rétribution visé par l'art. 28 de la convention collective était. manifestement inapplicable aux rapports juridiques des parties. Celles-ci sont librement convenues d'une collaboration soumiseBGE 106 II 45 (46) BGE 106 II 45 (47)à d'autres règles. Leurs déclarations concordantes montrent à l'évidence qu'un engagement selon la convention collective était d'emblée exclu. Le point de vue de l'autorité cantonale, selon lequel les parties ont renoncé à l'application de cette convention, n'a donc rien d'arbitraire.
9
 
Erwägung 4
 
10
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