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Informationen zum Dokument  BGE 106 Ia 197  Materielle Begründung
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37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 janvier 1980 dans la cause Franz Weber et Section vaudoise du parti politique de l'Alliance des indépendants contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public).  
 
Regeste
 
 
Regeste
 
1. Voraussetzungen, unter denen in einer gegen das Abstimmungsergebnis gerichteten staatsrechtlichen Beschwerde die Mängel in der amtlichen Botschaft zur Sachvorlage geltend gemacht werden können (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2c).  
2. Anforderungen an den Inhalt eines solchen behördlichen Abstimmungsberichts und Voraussetzungen, unter denen ein darin enthaltener Fehler die Aufhebung der Abstimmung bewirkt (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4).  
 
BGE 106 Ia 197 (197)Sachverhalt
 
A.  
Une initiative constitutionnelle tendant à l'introduction d'un art. 27ter dans la constitution vaudoise a été déposée le 15 juin 1975. A la suite de son aboutissement, le Grand Conseil aBGE 106 Ia 197 (197) BGE 106 Ia 197 (198)décidé, par décret du 13 décembre 1978 publié dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" du 29 du même mois, de soumettre ladite initiative au vote populaire en recommandant son rejet et d'adresser au peuple un préavis motivé. Le texte de celui-ci a été distribué dans tous les ménages du canton de Vaud entre le 23 et le 25 avril 1979; il n'avait précédemment fait l'objet d'aucune publication officielle.
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Lors du vote populaire, qui eut lieu les 19 et 20 mai 1979, l'initiative a été rejetée.
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Franz Weber, citoyen actif domicilié à Montreux, a formé le 23 mai 1979 un recours de droit public concluant notamment à l'annulation de la votation des 19 et 20 mai 1979. La Section vaudoise du parti politique de l'Alliance des indépendants en a fait de même par acte du 25 mai 1979. Les recourants se prévalaient l'un et l'autre du caractère prétendument fallacieux du préavis adopté par le Grand Conseil.
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Le Tribunal fédéral a rejeté l'un et l'autre recours dans la mesure où il les a jugés recevables.
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Auszug aus den Erwägungen:
 
Extrait des considérants:
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Erwägung 2
 
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c) Le recours de droit public doit être formé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués (art. 89 al. 1 OJ). Lorsque le recourant attaque certains actes de préparation d'une votation ou d'une élection populaire, le délai court dès la publication officielle, selon le droit cantonal, des actes en cause, afin que les irrégularités éventuellement constatées puissent être corrigées avant la votation et que celle-ci n'ait pas à être répétée (ATF 99 Ia 180, 644). Cette exigence vaut en principe aussi pour les messages et les préavis adressés au corps électoral (ATF 105 Ia 150, 101 Ia 241); cependant, lorsque le délai échoit après laBGE 106 Ia 197 (198) BGE 106 Ia 197 (199)votation, le but poursuivi ne peut être atteint, puisqu'un recours contre l'acte préparatoire peut encore être formé à temps après le scrutin; dans une telle hypothèse, on ne peut donc raisonnablement exiger de l'électeur qu'il attaque séparément l'acte préparatoire; il peut dès lors s'en plaindre dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même (ATF 101 Ia 241).
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Or tel est le cas en l'espèce. En effet, si la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" du 29 décembre 1978 contient la publication officielle de la décision du Grand Conseil du 13 décembre 1978, elle ne reproduit pas le texte du préavis adopté le même jour. Par ailleurs, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires ne prétend pas que ce préavis aurait été officiellement publié avant d'avoir été envoyé à tous les ménages du 23 au 25 avril 1979, soit moins de trente jours avant la votation des 19 et 20 mai suivant.
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Les griefs dirigés contre le préavis du Grand Conseil dans l'un et l'autre recours, eux-mêmes formés moins de trente jours après le scrutin, sont en conséquence recevables.
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Erwägung 3
 
3.- (...)
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Erwägung 4
 
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BGE 106 Ia 197 (200)On ne saurait cependant retenir une violation de la constitution dans les cas où un tel message contient un avis relatif à des questions d'appréciation, car il appartient en définitive à l'électeur de se faire lui-même sa propre opinion sur de telles questions (ATF 98 Ia 622; arrêt du 4 octobre 1978, in ZBl 1979, p. 532). De même, l'autorité qui adopte un tel texte peut se limiter à faire état des motifs qui ont été considérés comme déterminants par la majorité des membres qui la composent, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de tous les points de vue possibles ou de mentionner toutes les objections que pourrait susciter le projet soumis au vote (ATF 98 Ia 622, 93 I 439 consid. 2b), à moins que le droit cantonal ne contienne des dispositions sur ce point (cf., à propos du droit lucernois, ATF 101 Ia 242 à 244). Enfin, il n'y a pas de procédé illicite de l'autorité lorsque le préavis manque de précision sur quelques points, mais qu'il suffit de lire le texte dont l'adoption est proposée pour être exactement renseigné (arrêt non publié Association vaudoise pour l'aménagement rural et Delafontaine c. Grand Conseil du canton de Vaud, du 16 novembre 1976, consid. 7).
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Erwägung 5
 
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