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Informationen zum Dokument  BGE 104 Ia 4  Materielle Begründung
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Bearbeitung, zuletzt am 15. Aug. 2010, durch: DFR-Server (automatisch)
2. Extrait de l'arrêt du 14 février 1978 en la cause Société des éditions modernes, industrielles et sportives contre Président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud et René Galimont.  
 
Regeste
 
 
Regeste
 
Die kantonale Verfahrensvorschrift, wonach die Rekursschrift innerhalb der Frist auf einer schweizerischen Poststelle aufgegeben werden muss, verstösst nicht gegen Art. 4 BV. Die diese Bestimmung strikte anwendende Behörde macht sich nicht des überspitzten Formalismus schuldig.  
 
Auszug aus den Erwägungen:
 
Considérant en droit:
1
 
Erwägung 2
 
2
 
Erwägung 3
 
3
La règle selon laquelle un acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse n'a pas été adoptée sans de sérieux motifs. Il n'est tout d'abord nullement exclu que, dans certains pays, la date du sceau postal puisse ne pas correspondre à celle de la remise de l'envoi. Par ailleurs et surtout, la règle précitée permet d'éviter que l'autorité judiciaire ne sache pas, durant un laps de temps plus ou moins long, si une décision est ou n'est pas attaquée. Se fondant sur ces considérations, le législateur est en droit de ne prendre en considération que la remise de l'envoi à un bureau de poste suisse. Or une telle règle de procédure, si elle est instituée, doit être appliquée de manière stricte. L'autorité ne saurait en particulier faire des distinctions en fonction des pays où l'envoi a été mis à la poste, sans encourir le reproche de violer le principe de l'égalité de traitement. On ne peut dès lors considérer que le président de la Cour de cassation pénale a fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant strictement une disposition claire, dont l'adoption repose sur des motifs sérieux.BGE 104 Ia 4 ()
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