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Informationen zum Dokument  BGer 4A_225/2007  Materielle Begründung
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BGer 4A_225/2007 vom 31.07.2007
 
Tribunale federale
 
{T 0/2}
 
4A_225/2007 /ech
 
Décision incidente du 31 juillet 2007
 
Ire Cour de droit civil
 
Composition
 
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.
 
Greffier: M. Ramelet.
 
Parties
 
X.________,
 
recourante, représentée par Me Peter Schaufelberger,
 
contre
 
les époux Z.________,
 
intimés, représentés par Me Raymond Didisheim.
 
Objet
 
assistance judiciaire,
 
recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre
 
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2007.
 
Vu :
 
Le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2007 dans la cause susmentionnée.
 
La décision du 11 juillet 2007 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours à titre superprovisoire.
 
La demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.
 
Considérant:
 
Que, selon l'art. 64 al. 1 LTF, l'assistance judiciaire n'est accordée qu'à la double condition que la partie requérante ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec.
 
Que, selon une jurisprudence constante, qui a gardé toute sa valeur sous le nouveau droit de procédure fédéral, un procès est dénué de chances de succès lorsque les risques de le perdre l'emportent nettement sur les perspectives de le gagner, au point qu'un plaideur qui disposerait de ressources suffisantes et apprécierait la situation raisonnablement renoncerait à engager la procédure (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236).
 
Que la première condition posée par l'art. 64 al. 1 LTF doit être tenue pour réalisée en l'espèce, sur le vu des pièces déposées par la recourante.
 
Que le recours en matière civile n'apparaît pas d'emblée privé de chances de succès quant à l'existence d'un besoin urgent du bailleur d'utiliser lui-même les locaux remis à bail à la recourante.
 
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de la recourante.
 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
 
1.
 
La requête d'assistance judiciaire est admise et l'avocat Peter Schaufelberger est désigné comme avocat d'office de la requérante.
 
2.
 
Un délai est imparti aux intimés, selon les formules annexées, pour répondre à la requête d'effet suspensif et pour répondre au recours en matière civile.
 
3.
 
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
 
Lausanne, le 31 juillet 2007
 
Au nom de la Ire Cour de droit civil
 
du Tribunal fédéral suisse
 
Le président: Le greffier:
 
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