BGE 97 I 190
 
30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
 
Regeste
Art. 12 und 13 EntG.
 
Sachverhalt


BGE 97 I 190 (190):

Résumé des faits:
En vue de construire la route de jonction de Guin à la route nationale No 12 Berne-Vevey, l'Etat de Fribourg a dû exproprier divers terrains, notamment la parcelle No 2706 b, propriété de dame Schuwey. Cette parcelle mesure 962 m2 et comprend un jardin, une place et un bâtiment. La demande d'expropriation portait sur 415 m2 et l'envoi en possession

BGE 97 I 190 (191):

anticipé a été accordé pour un terrain de cette surface. Finalement, l'emprise nécessaire à la route et aux trottoirs s'est révélée n'être que de 339 m2 sur la parcelle 2706 b, mais le tracé de la route a coupé de la parcelle-mère un triangle de 63 m2, inutilisable pour la propriétaire. L'Etat de Fribourg s'est déclaré disposé à inclure cette surface dans le périmètre de l'expropriation.
 
Extrait des motifs:
L'arrêt cité Michel c. EMD (RO 75 I 206) concerne une espèce différente, soit l'extension de l'expropriation à l'immeuble entier si la dépréciation de toute la partie restante excède le tiers de sa valeur (art. 13 LEx.).
En l'occurrence, où il s'agit d'une portion de terrain inutilisable pour l'expropriée à dire d'experts, on n'a pas affaire à une extension de l'expropriation au sens des art. 12 et 13 LEx., mais simplement à une rectification du périmètre d'expropriation, telle qu'il en apparaît couramment lors des mensurations définitives de l'ouvrage. De telles rectifications doivent être comprises dans l'expropriationlorsque les deux parties le demandent, comme ici. Juger différemment constituerait un vain formalisme, contraire à une application raisonnable de la loi. Ainsi, faute d'extension, l'arrêt Müller c. EOS (RO 91 I 155) est invoqué à tort.
L'expropriation des 63 m2 litigieux s'impose d'autant plus que la surface totale expropriée de 402 m2 reste inférieure à celle de 415 m2 pour laquelle la procédure d'expropriation a été ouverte et l'envoi en possession anticipé prononcé.