BGer 5C.270/2001
 
BGer 5C.270/2001 vom 08.11.2001
[AZA 0/2]
5C.270/2001
IIe COUR CIVILE
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8 novembre 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président,
Bianchi et Meyer. Greffier: M. Fellay.
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Statuant sur le recours interjeté
par
V.________,
contre
le jugement rendu le 19 juillet 2001 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura;
(privation de liberté à des fins d'assistance)
Considérant :
que le jugement attaqué confirme une décision de privation de liberté à des fins d'assistance prise le 4 juillet 2001 à l'encontre du recourant;
que le recours, traité comme recours en réforme, ne répond pas à l'exigence de l'intérêt actuel (cf. Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 116 ch. 85), dès lors qu'au moment de son dépôt, le recourant n'était plus interné en vertu du jugement attaqué, mais en vertu d'une décision prise le 9 août 2001 par le Département cantonal de la justice et qui s'est substituée audit jugement;
que faute de contenir une motivation, le recours ne satisfait pas non plus aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
qu'il serait irrecevable même s'il était dirigé contre la décision du 9 août 2001, car celle-ci peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal et ne constitue donc pas une décision finale prise par le tribunal suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ);
que le présent arrêt peut être rendu sans frais;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Déclare le recours irrecevable
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
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Lausanne, le 8 novembre 2001 FYC/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,